méthodologie cas pratique

voila pour vous la méthodologie pour réussir un cas pratique



4 phases :

- Faits
- Problème de droit
- Règles applicables
- Solution

Tout les éléments (faits ou actes juridiques) qui se sont déroulés et ont amené soit un litige, soit un problème de droit (l'ordre chronologique n'est pas obligatoire mais conseillé). Il faut donner les faits utiles.
Attention : ne pas systématiquement reprendre les mots du sujet, pas de paraphrase.
Ex: litige Mr Lenoir VS garagiste





Ce n'est pas obligatoire de le mettre sous forme de question mais c'est conseillé.
Attention: il ne faut pas trouver un élément de réponse dans le problème posé.
On peut personnaliser le problème, ne pas paraphraser sauf si c'est obligatoire
Ex: litige Mr Lenoir VS garagiste
Comment s'organise en France la preuve des droits subjectifs?
Quels sont les conditions de formation et de validité des contrats?





Retrouver dans les règles de droit, les décisions de juriste prudence, les éléments permettent de résoudre le problème donné. Il faut un développement.
Ex: litige Mr Lenoir VS garagiste
Pb1: Les droits subjectifs s'organisent en 3 axes: la charge de preuve, l'objet et les moyens de preuve. En ce qui concerne la charge de la preuve elle incombe au demandeur bien que le juge puisse renverser la charge de la preuve. Ce dernier doit prouver un fait ou un acte juridique. Lorsqu'il s'agit de la preuve d'un contrat synallagmatique, le législateur exige une preuve écrite.
Pb2: Le code civil organise et sanctionne les conditions de validité du contrat. Il exige l'existence d'un consentement et l'obligation, que ce consentement ne soit pas vicié. Il y a trois vices du consentement qui sont : L'erreur, le dol et la violence. L'erreur peut porter sur la qualité de la chose vendue ou sur la personne du contrat. Il s'agit d'une erreur sur les qualités substantielles, ce qui écarte l'erreur sur le prix de la chose. Si la victime convient à prouver le vice de consentement, elle pourra envisager une action en nullité du contrat.




La réponse au problème posé.
Ex: litige Mr Lenoir VS garagiste
Pb1:Le contrat signé par Mr Lenoir et le garagiste est un contrat synallagmatique. Puisque le garagiste conteste la vente c'est donc en principe à Mr Lenoir de prouver ka vente. La charge de la preuve lui incombe donc. La seule preuve qui serait recevable par le juge est le double du contrat. Mr Lenoir ne dispose pas de ce document puisque le garagiste seul en a un exemplaire. Il se retrouve donc en situation de ne pas pouvoir prouver. Le juge peut puisqu'il s'agit d'un acte mixte procéder au renversement de la charge de la preuve. Ce serait donc au garagiste de prouver qu'il n'y pas eu vente.
Pb2:L'erreur invoquée par Mr Lenoir est une erreur sur le prix. Ce sera donc pas un vice du consentement et il ne pourra obtenir la nullité du contrat. Il pourra cependant engager une action en responsabilité contre le professionnel si celui-ci connaissait la réelle valeur du véhicule. Cette action aboutirait aux versement de dommages et intérêts équivalents aux remboursements du trop perçu.